« Délit de solidarité » : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants (rapport FIDH-OMCT, juin 2009)

Un rapport d’enquête vient d’être rendu à propos du “délit de solidarité” par L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH -OMCT)
Selon la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), il s’agit d’un “rapport d’enquête sur les entraves aux défenseurs des droits des migrants en France, intitulé « Délit de solidarité » : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants. Un Etat bénéficiant d’institutions démocratiques solides et éprouvées est-il une garantie de sécurité et de sérénité pour les défenseurs des droits de l’Homme qui y travaillent ?

Alerté par la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), l’Observatoire a mandaté une mission internationale d’enquête chargée d’examiner les conditions d’exercice de la défense des droits des migrants en France. La délégation s’est rendue en France du 17 au 25 mars 2009.
Les conclusions du rapport d’enquête sont inquiétantes : dérapages liés à la « culture » du résultat, objectifs chiffrés d’interpellations d’« aidants », pression permanente sur les personnes en contact avec les étrangers, favorisés par une législation imprécise et stigmatisante. Les cas recensés d’arrestations, voire de poursuites, de personnes ayant porté assistance à des étrangers permettent de conclure à l’existence, en France, d’un climat défavorable à la défense des droits des étrangers et ne peuvent que participer à une pression dissuasive forte. Cela est en contradiction flagrante avec la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme et l’Observatoire considère nécessaire de saisir, outre les autorités françaises concernées, les instances et mécanismes de protection des droits de l’Homme aux niveaux international et européen.”

Rapport
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsfra11062009.pdf

Actualité Droits-libertés du 11 juin 2009 par Sylvia Preuss-Laussinotte

Délit de solidarité : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants en France - (PDF - 1.5 Mo)

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• L. Van Eeckhout, “Délit de solidarité : la FIDH veut forcer la France à s’expliquer “, LEMONDE.FR | 11.06.09 | 19h08

Il ne s’agit pas d’un énième rapport sur un de ces Etats totalitaires enfreignant, bafouant les droits de l’homme. (…) Ce que nous voulons dénoncer, c’est la schizophrénie de la France qui, au plan international, dit soutenir les droits de l’homme mais quand il s’agit de ses propres citoyens protégeant la dignité d’étrangers, dans un état souvent de grande vulnérabilité, mène une politique de stigmatisation, répression, intimidation”, a déclaré, jeudi, Soudhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

“Oui il existe bien un délit de solidarité en France”, a-t-elle affirmé, dénonçant l’attitude de déni du ministre de l’immigration, Eric Besson, lequel récuse cette appellation.

(…)

Afin de porter la France à s’expliquer, la FIDH entend, avec ce rapport, saisir le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, le comité des droits de l’homme des Nations-Unies.

La FNAC, qui accueillait dans son magasin de Montparnasse à Paris la FIDH mercredi pour sa conférence de presse, s’est engagée à soutenir l’action de cette dernière. Elle va organiser dans tout son réseau des débats sur le sujet et distribuer gracieusement 15 000 exemplaires de son rapport et 30 000 cartes invitant à signer la pétition lancée par le monde associatif en faveur de la suppression du délit de solidarité.

• “M. Besson pourra-t-il encore nier l’existence du délit de solidarité ? “, Communiqué commun LDH/RESF, 15 juin 2009

Deux « aidants » doivent être jugés prochainement. Après l’interpellation en février d’un responsable de la communauté d’Emmaüs de Marseille et d’une militante de Terre d’Errance à Coquelles, les ministres successifs de l’immigration et de l’identité nationale ont nié qu’il existe en France un délit de solidarité. 

• Entretien d’Eric Besson, Le Parisien, 14 juin 2009:

“Avec l’arrivée d’une nouvelle génération de jeunes sur le marché de l’emploi et la montée lancinante du chômage, une crise sociale n’est-elle pas inévitable à l’automne ?
N’annonçons pas périodiquement des crises sociales, mais agissons pour les éviter et convaincre les Français que les réformes sont non seulement efficaces mais justes. Les mesures ambitieuses adoptées par le gouvernement en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes devraient vite produire leur effet.
Quand la récession est là, la France ne doit-elle pas être encore plus stricte contre l’immigration clandestine ?
La pression migratoire va s’accroître partout dans le monde. Mais nous ne devons pas changer de priorités : oui à une immigration légale choisie qui permette une bonne intégration ; lutte déterminée contre les filières de l’immigration clandestine ; aide au développement et à la création d’emplois dans les pays d’émigration.
Régulièrement, certains assurent être poursuivis en justice pour avoir simplement aidé des immigrés en situation irrégulière… Clarifions : personne n’a jamais été condamné en France pour avoir simplement apporté une aide d’urgence ou humanitaire à un étranger en situation irrégulière. Je le redis : personne. Mais, en 2008, la France a condamné 1 000 passeurs, 1 000 exploiteurs. Et il est vrai que, dans le cadre d’enquêtes, policiers et juges ont pu être conduits à interroger des personnes suspectées de complicité avec des passeurs.
On peut aider en France des étrangers en situation irrégulière en prenant les précautions élémentaires nécessaires pour ne pas se retrouver suspecté de vouloir faire obstacle à la loi, ou d’être en lien avec les passeurs. Les associations le savent bien, car elles ont publié un guide qui l’explique très clairement. Je les recevrai prochainement pour voir si l’on peut encore faciliter leur action. Mais il n’est pas besoin pour cela de changer la loi. Le « délit de solidarité » n’existe pas.“

piqure de rappel les déclarations d’Eric Besson le 8 avril 2009 sur France inter:

“Il n’y a pas de délit de solidarité en France, et (…) toutes celles et ceux qui de bonne foi aident un étranger en situation irrégulière ne risquent rien. Ce ne sont pas des mots, ce sont des faits. En 65 ans, depuis qu’existe ce fameux article L.622-1 désormais célèbre, personne en France, personne en 65 ans, n’a jamais été condamné pour avoir simplement comme je le lis hébergé, donné à manger, transporté en auto-stop, un étranger en situation irrégulière. Deux bénévoles humanitaires ont été condamnés à des dispenses de peine en 65 ans pour être entrés dans ce qu’on appelle la chaîne des passeurs (…). En clair, ils avaient transporté des fonds, ils avaient pris de l’argent de ces étranger en situation irrégulière qu’ils avaient apporté à des passeurs. Donc le délit de solidarité n’existe pas. C’est un mythe“.