Organisation juridique du droit de la propriété, la copropriété est une organisation régie par un statut fixé par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n°67-233 du 17 mars 1967.
- Ce statut divise un immeuble en lots, chacun d’entre eux étant composé d’une partie privative, propriété exclusive de chaque propriétaire, et d’une quote-part des parties communes, propriété indivise de tous les copropriétaires.
- Cette quote-part est évaluée en tantièmes (calculés en principe proportionnellement à la valeur de chaque lot) et exprimée en millièmes. Le nombre de millièmes affectés à chaque propriétaire détermine la part que celui-ci doit acquitter en charges, avances et provisions.
- Les millièmes de copropriété sont fixés par le règlement de copropriété et par l’état descriptif de division remis à chaque propriétaire lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
- C’est le syndicat des propriétaires – personne morale de droit privé- qui représente l’ensemble des propriétaires et décide en assemblée générale des travaux et du bon fonctionnement de l’ensemble.
- Ne pas confondre le syndicat de copropriétaires avec le syndic, gestionnaire de l’immeuble désigné en assemblée générale et lié au syndicat de copropriétaires par un contrat.
- Ne pas confondre non plus la copropriété avec la multipropriété (ou « timeshare ») qui organise la jouissance d’un bien en temps partagé (1 semaine, 1 mois…par an).
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