La loi Hadopi, dans son article 27, permet la création du statut d’éditeur de presse en ligne, offrant ainsi aux sociétés publiant du contenu unique et de qualité de bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse.
L’article 27 de la loin° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet précise ainsi :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.»
Ce statut permettra donc aux sociétés produisant des contenus originaux de bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse, à savoir l’exonération totale de la taxe professionnelle et un taux de TVA réduit de 2,1 %.
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LES COMMENTAIRES (1)
posté le 25 août à 17:19
Un article très intéressant d'un site de droit des nouvelles technologies qui est assez perspicace sur l'utilité de développer ce statut d'éditeur en ligne. http://www.legaletic.fr/creation-dun-statut-dediteur-en-ligne-par-la-loi-creation-et-internet/ J'ai particulièrement aimé le passage rétrospectif sur un ancien article écrit par l'auteur, un juriste qui semble parfaitement connaître le contexte.