La création d’un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n’entraîne pas en soi une rétrogradation

Un responsable commercial de zone, avait été licencié le 3 novembre 2005 pour insubordination. Contestant le bien-fondé du licenciement, il avait saisi la juridiction prud’homale.

Les juges du fond avaient décidé que le licenciement avait un motif réel et sérieux. La salariée invoquait que la suppression d’un salarié dans le nouvel organigramme de la société, fût-elle temporaire, confirmée par l’annonce claire et sans équivoque de son futur changement de fonctions constituait la reconnaissance par l’employeur de la modification de ses fonctions emportant modification de son contrat de travail.

Pour la cour de cassation, la création d’un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n’entraîne pas en soi une rétrogradation. Or, en l’espèce, le fait que le salarié était appelé à exercer ses fonctions sous la direction d’un nouveau supérieur hiérarchique au niveau régional compte tenu de la réorganisation de l’entreprise décidée par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de gestion et de direction ne pouvait constituer une rétrogradation.

Références :

Cass soc. 5 mai 2009. pourvoi n° 07-44898 - voir le document