A quelles conditions le contrat de travail peut-il être modifié?

La modification du contrat de travail ne peut être opposée au salarié que s’il l’a acceptée et que cette acceptation ne résulte pas de la seule exécution du contrat aux conditions modifiées (Cass soc. 5 mai 2009. pourvoi n° 08-40397)

Une assistante devenue chef de produit marketing avait été licenciée par lettre du 24 décembre 2003 pour manque de rigueur et de professionnalisme et défaut d’adaptation à l’évolution de ses fonctions. Contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale.

Les juges du fond avaient relevé que les fonctions de chef de produit marketing occupées en dernier lieu par la salariée constituaient un accroissement de son niveau de responsabilité par comparaison à celles d’assistante pour lesquelles elle avait été engagée, de sorte que les nouvelles tâches qui lui étaient confiées réalisaient un changement de sa qualification professionnelle.

Dés lors, les juges du fond avaient relevé que l’employeur avait procédé à une modification du contrat de travail de l’intéressée. Pour la cour de cassation, la modification du contrat de travail ne peut être opposée au salarié que s’il l’a acceptée et que cette acceptation ne résulte pas de la seule exécution du contrat aux conditions modifiées.

En l’absence d’accord exprès de la salariée, les juges du fond ont exactement décidé que l’employeur, qui lui faisait effectuer des tâches ne relevant pas de sa qualification professionnelle pour laquelle elle avait été engagée, ne pouvait lui reprocher les erreurs, à les supposer établies, commises dans son travail.

Références :

Cass soc. 5 mai 2009. pourvoi n° 08-40397 - voir le document