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Imposition des revenus mobiliers

Publié le 22 juin 2009 par Questions Capitales

Les revenus de capitaux et biens mobiliers doivent être déclarés dans la deuxième partie de la déclaration d’impôt. Si vous devez déclarer des revenus mobiliers mais que vous n'avez pas reçu cette partie de la déclaration, demandez-la auprès du bureau de contributions dont les coordonnées figurent sur la première partie de votre déclaration.

Le système de retenue à la source

En général, les revenus mobiliers font l’objet d’un précompte mobilier, c'est-à-dire qu’un certain pourcentage est directement retenu lors de leur encaissement.

Les revenus mobiliers sont imposables sur leur montant brut, c'est-à-dire avant la retenue du précompte mobilier et avant la déduction des frais bancaires. Le taux de précompte mobilier appliqué diffère en fonction de la source :

Pour les intérêts :
• 15% pour les intérêts de titres émis depuis le 1er mars 1990
• 25% pour les intérêts de titres émis avant le 1er mars 1990

Pour les dividendes :
• 15% pour les actions ou parts émises par appel public à l'épargne à partir du 1er janvier 1994
• 15% les actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994 à la suite d'apports en capitaux et qui, depuis leur émission, ont fait l'objet soit d'une inscription nominative chez l'émetteur, soit d'un dépôt à découvert auprès d'un intermédiaire financier
• 10% pour les bonis de liquidation
• 25% pour les autres actions et parts

Ce précompte mobilier est, pour les personnes physiques, libératoire : vous êtes « libéré » de la déclaration des revenus mobiliers concernés et n’avez donc pas besoin de les mentionner dans votre déclaration d’impôt.

Vous n’avez pas besoin de déclarer :

• les revenus de placements financiers (dividendes, revenus de bons de caisses, dépôts d'argent, obligations…) qui ont déjà subi un précompte mobilier lors de leur encaissement.
• la 1ère tranche de 1 730 euros d'intérêts de carnet d'épargne.
• la première tranche de 160 euros de revenus de capitaux investis dans des sociétés coopératives ou des sociétés à finalités sociales agréées. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez demander à ces sociétés coopératives de vous faire parvenir une attestation certifiant que vous pouvez bénéficier des 160 euros d'exonération.

Par contre, vous devez déclarer :

• les intérêts des carnets d'épargne supérieurs à 1 730 euros
• les revenus supérieurs à 160 euros des capitaux investis dans des sociétés coopératives ou des sociétés à finalités sociales agréées.
• les autres revenus n'ayant pas subi le précompte mobilier (revenus de créances hypothécaires sur des immeubles situés en Belgique, de l'usage ou de la concession de bien mobiliers, de rente viagères…).
• les revenus d'origine étrangère perçus directement à l'étranger.

Hélène Kinnel


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