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Zoom sur la compétence exclusive du TGI en matière de propriété intellectuelle

Publié le 23 juin 2009 par Gerardhaas

tgiLe 13 mai dernier, le tribunal de commerce de Paris a déclaré, dans son jugement, que seul le Tribunal de grande instance demeure compétent dans son ressort pour connaître des actions en contrefaçon.

En l’espèce, le groupe audiovisuel « TF1 » avait assigné le site d’hébergement de vidéos sur Internet « You tube » pour la diffusion d’œuvres sans son accord préalable.

Contestant la compétence du tribunal de commerce de Paris, le site Internet a soulevé une exception d’incompétence fondée sur la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon.

Se déclarant incompétent, le tribunal de commerce de Paris rappelle, dans son jugement, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 février 2009 dans lequel il a été clairement précisé que le Tribunal de grande instance jouissait d’une compétence exclusive, en matière de contrefaçon, fondée sur la loi du 29 octobre 2007, même en l’absence de publication officielle du décret désignant les Tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en contrefaçon.

A cet égard, la Cour d’appel avait considéré que la ladite loi était applicable après le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2007.

Sources : 

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 février 2009 (08-21586,20) - voir le document


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