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Licenciement : attention aux irrégularités de procédure

Publié le 23 juin 2009 par Gerardhaas

irregularite-de-procedureToute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer (Cass soc. 13 mai 2009. pourvoi n° 07-44245)

Une comptable avait été licenciée le 17 mai 2002. Elle avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Afin de la débouter de sa demande d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les juges du fond que le seul fait que le lieu de l’entretien préalable ne figurait pas dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne pouvait en aucun cas avoir causé un préjudice à la salariée, dès lors que l’entreprise n’avait qu’un seul établissement où étaient concentrées toutes ses activités.

Pour la cour de cassation, toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer.

Références :

Cass soc. 13 mai 2009. pourvoi n° 07-44245 - voir le document


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