Décès durant l'année d'imposition : veuvage et charges de famille

Situation en cas de veuvage - Votre conjoint est décédé au cours de l'année de référence pour l'impôt sur le revenu.

Pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, les charges de famille sont appréciées soit au 1er janvier soit à la date du décès en cas d'augmentation de ces charges.

Quotient familial - Les charges de famille sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par le mécanisme du quotient familial. Vous bénéficiez d'un nombre de parts qui tient compte de votre situation et de vos charges de famille.

Nombre de parts - Après le décès, le conjoint survivant dispose du même nombre de parts que s'il était marié. Il est considéré comme marié pour sa déclaration personnelle, l'année du décès. Les charges de famille prises en compte l'année du décès sont celles existant au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus avantageuses.

• Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007