Le 01/01/2007, une nouvelle loi sur les loyers est entrée en vigueur.
Quelles modifications ont été apportées ?
La garantie locative est désormais limitée à deux mois ; auparavant, elle était de trois mois.
En outre, depuis le 18 mai 2007, le bail doit être enregistré dans une base de données centrale.
À partir de 2008, il faudra délivrer un certificat énergétique de 250 EUR lors de la vente d'une habitation.
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