Hadopi : un nouveau texte présenté et adopté au Conseil des ministres

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Paru le 2009-06-25 12:45:00

France - Suite à la censure du Conseil constitutionnel concernant la riposte graduée prévue par le projet de loi Hadopi, Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux depuis avant-hier, a présenté un nouveau texte concernant les sanctions au Conseil des ministres. Ce nouveau projet a été adopté hier après-midi.

Le nouveau texte redéfinit les sanctions et leurs conditions d'application. Il a été présenté hier au Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie. Un texte qui, " prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 " comme le précise un communiqué, " réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites ".
Constitué de cinq articles, le projet " simplifie ce traitement judiciaire " poursuit le communiqué. Il " autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées ".
Il appartiendra ensuite à la justice de prononcer les sanctions grâce à des procédures simplifiées. " Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique " explique le Conseil, avant d'ajouter que la suspension de l'abonnement Internet des internautes accusés de téléchargement illégal est toujours d'actualité.
C'est cette sanction qui avait fait l'objet de la censure du Conseil constitutionnel au début du mois de juin, en raison du pouvoir conféré à la haute autorité administrative dite Hadopi (voir article). Le nouveau projet de loi qui sera examiné dès le 20 juillet par les députés prévoit donc que cette sanction soit prononcée par un juge.