Le conseil des ministres - compte rendu

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PROJET DE LOI
Projet de loi de finances pour 2008
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, a présenté, avec la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde, le projet de loi de finances pour 2008.

Premier budget de la législature et du quinquennat, ce projet de loi poursuit simultanément deux objectifs majeurs, traduction des engagements pris devant les Français : assurer le redressement des finances publiques, avec un retour à l’équilibre sur la durée du quinquennat, et dès 2010 si la croissance le permet ; rétablir les conditions d’une croissance forte par la valorisation du travail et l’investissement dans la recherche et l’innovation.

1. - Le déficit du projet de loi de finances pour 2008 s’élève à 41,7 milliards d’euros, en amélioration de 0,3 milliard d’euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2007. De manière prudente, le projet de loi de finances est construit sur une fourchette de croissance comprise entre 2% et 2 ½ %, avec un point médian à 2¼ %. Le gouvernement a pour objectif que la croissance atteigne ou dépasse la borne supérieure de cette fourchette dès 2008, grâce au dynamisme de la demande intérieure et aux réformes structurelles mises en œuvre.

Ce résultat est obtenu en assurant le financement intégral de la baisse des prélèvements prévue par la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat et alors que certaines dépenses inéluctables progressent fortement (charges de la dette pour 1,6 milliards d’euros et pensions pour 2 milliards d’euros) et que les crédits de plusieurs dispositifs sociaux sont remis à niveau pour éviter de reconstituer des dettes envers la sécurité sociale.

Cet effort contribue à ramener le déficit de l’ensemble des administrations publiques de 2,5% en 2006 à 2,4% du PIB en 2007 et 2,3% en 2008, conformément aux engagements pris envers nos partenaires européens. La dette publique devrait quant à elle être réduite à 64% du PIB dès 2008. Toutes les recettes de cessions d’actifs et toutes les recettes fiscales supplémentaires par rapport aux prévisions de la loi de finances seront affectées à la réduction de la dette.

Le financement des priorités est assuré par un effort inédit de maîtrise et de redéploiement des dépenses. Les dépenses de l’Etat sont stabilisées en volume, c’est-à-dire qu’elles ne progressent pas plus vite que l’inflation (1,6%). Cette évolution est appréciée sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales et de l’Union européenne afin d’améliorer la gouvernance des finances publiques.

2.- Le projet de loi de finances pour 2008 consacre sur le plan budgétaire une priorité : l’enseignement supérieur et la recherche, auxquels 1,8 milliards d’euros de moyens supplémentaires sont consacrés. L’ensemble des ministères s’est engagé sans attendre les résultats de la révision générale des politiques publiques dans une démarche de réforme et de performance. Le non-remplacement de 22 900 fonctionnaires partant en retraite, soit un départ non remplacé sur trois en moyenne, constitue une des traductions de cette démarche. Les collectivités territoriales sont associées à l’effort de maîtrise des dépenses, puisque les concours que l’Etat leur apporte sont désormais indexés sur les prix et suivent ainsi la même règle que celle que l’Etat s’impose sur ses propres dépenses.

3.- Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2008 est orienté vers la valorisation du travail et du pouvoir d’achat et l’incitation à la recherche.

Le budget 2008 traduit tout d’abord la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 : l’impact des dispositions fiscales de la loi, complétées par le doublement la première année du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers prévu dans le projet de loi de finances, est évalué à 4 milliards d’euros. 5,1 milliards d’euros de recettes de l’Etat sont en outre affectées à la sécurité sociale pour assurer la compensation intégrale de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires. Au-delà, le projet de loi de finances renforce le soutien à l’effort de recherche des entreprises par une réforme de grande ampleur du crédit d’impôt recherche, la création d’un statut pour les jeunes entreprises universitaires et l’amélioration du traitement fiscal des brevets.

Il contient enfin plusieurs mesures d’équité et de simplification, telles que l’harmonisation de la taxation des plus values immobilières des entreprises, la non-déductibilité des amendes dues par les entreprises, la simplification des règles relatives aux pactes d’actionnaires et l’imposition des dividendes sur option au prélèvement forfaitaire libératoire. Au total, le taux de prélèvements obligatoires devrait diminuer pour atteindre 43,7% en 2008 (après 44,2% en 2006 et 44% en 2007).

ORDONNANCE
Lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a présenté une ordonnance relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, a pour objet de compléter, dans le domaine de compétence de l’État, le dispositif de lutte contre le dopage applicable en Nouvelle-Calédonie. En effet, si la Nouvelle-Calédonie est compétente pour réglementer les activités et manifestations sportives, l’intervention de l’État est nécessaire pour compléter le dispositif pénal. C’est à lui qu’il appartient de fixer les règles de procédure pénale, notamment pour le constat des infractions. Il a en outre la faculté d’instituer des sanctions pénales en complément de celles prises par la Nouvelle-Calédonie. Ce travail a été mené conjointement par les autorités calédoniennes, les services du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et ceux du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales qui partagent le même objectif de renforcer la lutte contre le fléau du dopage. La publication de cette ordonnance achève le travail d’élaboration des textes d’application de la loi du 5 avril 2006.

COMMUNICATION
Le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêt en 2007
La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté une communication relative au bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêt en 2007. Les résultats obtenus cet été sont parmi les meilleurs des 30 dernières années. Depuis le 1er janvier dernier, 4 700 hectares ont été parcourus par le feu dans les départements méditerranéens, dont 3 400 durant la période estivale, soit le quart des 13 600 hectares annuels brûlés en moyenne sur les 10 derniers étés. Le dispositif de prévention et de lutte a ainsi démontré son efficacité à plusieurs titres :

• aucun décès n’est à déplorer,
• les dommages matériels et les dégâts environnementaux sont très limités,
• le nombre de départs de feu (moins de 1 100) est réduit au regard de la moyenne sur dix ans (1 300),
• les enquêtes judiciaires systématiquement diligentées à l’encontre des auteurs d’incendie ont permis d’identifier 36 auteurs présumés de feu.

L’engagement des personnels mobilisés pour protéger la forêt - au premier rang desquels figurent les 33.000 sapeurs pompiers des départements méditerranéens, un millier d’agents relevant du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et 300 militaires - a été exemplaire.

Il a par ailleurs été tiré parti du renforcement des capacités d’intervention du ministère de l’intérieur (achat d’un douzième Canadair CL415, intégration de 2 avions bombardiers d’eau lourds DASH au sein de la flotte aérienne, création de détachements d’intervention “retardant” au sein des formations militaires de la sécurité civile). La démarche d’anticipation systématique consistant à traiter tout départ de feu sans délai a également fait ses preuves.

Au-delà de ce traitement conjoncturel, il est clair que la politique menée depuis plusieurs années pour élaborer des plans de prévention des risques d’incendie de forêts, impliquer davantage chacun dans l’application du débroussaillement réglementaire et valoriser les espaces ruraux méditerranéens afin de réduire leur combustibilité a permis d’améliorer l’efficacité de la lutte contre les incendies de forêt et la protection des populations dans les secteurs à risques. Ces efforts seront poursuivis.

Au plan international, il a été rappelé que la France a participé à la lutte contre les incendies catastrophiques qui ont ravagé au cours de cet été des centaines de milliers d’hectares dans des pays du sud-est de l’Europe. Les Canadair CL 415 et des renforts terrestres ont été dépêchés à plusieurs reprises en Italie et en Grèce. Ces concours, qui ont montré la capacité de la France à projeter une force de sécurité civile, ont été appréciés par les populations concernées. De telles crises rappellent l’urgence qu’il y a pour l’Europe de s’organiser pour apporter une réponse opérationnelle permettant d’améliorer la protection de son territoire et de ses populations.

Le bilan de la saison touristique
Le secrétaire d’État chargé de la Consommation et du Tourisme, Luc Chatel, a présenté une communication relative au bilan de la saison touristique. Cet été, en dépit de conditions météorologiques dégradées sur une partie du pays, les grandes destinations ont connu une bonne ou très bonne fréquentation. C’est notamment le cas du sud de la France, mais aussi des villes et des grands sites touristiques. L’hôtellerie et la restauration ont réalisé un chiffre d’affaires croissant en moyenne de 2 à 3% par rapport à 2006. La coupe du monde de rugby permet de clore cette saison estivale de la meilleure façon pour le tourisme.

Le tourisme, avec ses 2 millions d’emplois directs et induits, constitue un gisement d’emplois et de croissance considérable que la France doit exploiter avec volontarisme. Le gouvernement propose d’exploiter ce potentiel au travers de six chantiers prioritaires :

- le lancement d’une réflexion stratégique sur l’état de l’offre « France » et sur les attentes des touristes de demain. Il s’agit de définir la politique touristique à l’horizon 2020 en développant une approche prospective, innovante et stratégique, pour réagir face à la concurrence mondiale

- la mise en place d’une démarche partenariale entre l’Etat et les acteurs du tourisme afin d’améliorer la qualité de l’accueil des visiteurs et de professionnaliser l’hospitalité française ;

- la réforme du classement des hébergements de tourisme (hôtels, résidences de vacances, campings… qui a perdu, au fil du temps, de sa clarté ;

- le renforcement de l’attractivité de l’hôtellerie « familiale » en favorisant la formation des jeunes. Les formations doivent être repensées, en liaison avec les professionnels, pour permettre à ce secteur à forte intensité de main d’œuvre de proposer des carrières attractives ;

- l’accès aux vacances pour tous. Aujourd’hui encore, près d’un tiers des Français ne part pas en vacances ;

- le développement durable du tourisme, en lien avec le « Grenelle Environnement ».

Libérer le potentiel élevé du tourisme ne se fera qu’au travers des efforts conjugués de tous les acteurs publics et privés. L’Etat y jouera son rôle en arrêtant avec tous ses partenaires les orientations stratégiques destinées à assurer le développement de l’offre touristique française.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre, François Fillon :

- Pierre Charon est nommé membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

- Jean Ambroggiani , préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions ;

- Paul Girot de Langlade , préfet d’Indre-et-Loire, est nommé préfet hors cadre ;

- Patrick Subremon , préfet d’Eure-et-Loir, est nommé préfet d’Indre-et-Loire.

Sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse :

- Jean-François Girard est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d’administration de l’Institut de recherche pour le développement.

Sur proposition de la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel :

- Emmanuelle Mignon est nommée présidente du conseil d’administration du domaine national de Chambord.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé des Affaires étrangères :

- Brice Lalonde est nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique.