La loi Hadopi, censurée partiellement par le Conseil constitutionnel le 10 juin (*), a été une nouvelle fois examinée lors du conseil des ministres ce mercredi. Alors que le dossier de lutte contre le piratage sur internet était suivi par le ministère de la Culture, c'est Michèle Alliot-Marie, dans son nouveau rôle de Garde des Sceaux, qui a été chargée de présenter le nouveau texte sur les sanctions en cas de téléchargement illégal.
Des sanctions qui seraient confiées, non plus à une haute autorité administrative, mais à un juge.
Le projet de loi, qui comporte cinq articles, prévoit «un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites», selon le communiqué du Conseil des ministres. Le tribunal correctionnel disposera ainsi de trois options : la suspension de l'abonnement, l'amende pour délit de contrefaçon, ou la prison pour contrefaçon (les deux dernières peines sont déjà prévues dans le dispositif existant mais rarement utilisées).
Le dispositif sera «beaucoup plus répressif»
L'abonné qui violerait une décision de justice en se réabonnant auprès d'un autre fournisseur d'accès pourrait également se voir infliger les peines prévues dans ce type de violation (jusqu'à 30.000 euros d'amende ou deux ans de prison).
Le dispositif sera «beaucoup plus répressif» que celui prévu à l'origine, souligne-t-on au ministère de la justice. Afin d'éviter l'encombrement des tribunaux, la justice pourra recourir à des procédures simplifiées pour prononcer les sanctions. Un traitement «rapide et efficace» du contentieux sera assuré par la voie d'ordonnances pénales (jugement rendu sans audience publique) et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois).
«Clairement, ça peut être efficace. Et à partir du moment où c'est du pénal, c'est sur votre casier judiciaire: c'est dissuasif», a estimé Pascal Nègre, patron d'Universal Music France et président de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques).
«Je ne vais pas arriver comme Tarzan»
Le successeur de Christine Albanel, Frédéric Mitterrand, ne s'est pas étendu sur le sujet, préférant rester «prudent» sur ce dossier pour le moins épineux. «Je ne vais pas arriver comme Tarzan. Je ne dis rien sur ces dossiers-là car je ne les connais pas encore suffisamment bien», a-t-il déclaré. Si le nouveau ministre de la Culture doit prendre encore le temps d'étudier chaque dossier avant de s'atteler à la tâche, le président Sarkozy semble vouloir accélérer le pas, en faisant rédigera la hâte un texte complémentaire pour tenir compte de cette nouvelle donne. L'objectif est de parvenir à le faire adopter par le Parlement en juillet.
(*) : La censure du Conseil constitutionnel visait la mesure qui donne le pouvoir donné à une haute autorité administrative (Hadopi), de suspendre l'accès à internet en cas d'actes répétés de téléchargement illégal. Les Sages ont considéré que seul un juge pouvait décider d'une telle sanction. Le reste de la loi a été adoptée au Parlement le 12 mai.
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