Harcèlement moral et démission d’une salariée : appréciation du caractère équivoque de la volonté de démissionner

Dès lors qu’une salariée avait adressé un courrier à son employeur, sept jours après la lettre par laquelle elle lui annonçait sa décision de démissionner, afin de lui indiquer que celle-ci était provoquée par le harcèlement moral dont elle faisait l’objet, la volonté de démissionner de l’intéressée était équivoque (Cass soc. 4 juin 2009. pourvoi n° 07-45239)

Une salariée avait contesté la demande de l’employeur de lui voir prendre ses congés en janvier 2002 compte tenu de la faible activité de l’entreprise. Elle s’était vu notifier un avertissement le 14 juin 2002 au motif que, malgré plusieurs remarques antérieures, elle avait positionné de manière incorrecte ses pieds sur les freins à l’atterrissage, et un autre avertissement le 5 juillet 2002 en raison de son refus de prendre en charge la presse et le catering lors d’un vol.

Ayant fait connaître par courrier du 9 juillet 2002 à l’employeur sa décision de démissionner en lui précisant que cette démission deviendrait effective le 9 octobre 2002 après exécution de son préavis de trois mois, elle s’était vu notifier le 12 juillet 2002 une mise à pied.

Suite à un courrier de la salariée en date du 15 juillet 2002 par laquelle elle indiquait à l’employeur que sa décision de démissionner était provoquée par le harcèlement moral dont elle faisait l’objet, elle avait été convoquée par courrier du 17 juillet 2002 à un entretien préalable en vue d’un licenciement.

Elle avait été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2002 puis avait saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel avait retenu que la lettre de démission de la salariée ne comportait aucune réserve et ne faisait mention d’aucun grief à l’encontre de l’employeur et que donc la salariée avait démissionné librement en connaissance de cause.

Pour la cour de cassation la salariée avait adressé un courrier à son employeur, sept jours après la lettre par laquelle elle lui annonçait sa décision de démissionner, afin de lui indiquer que celle-ci était provoquée par le harcèlement moral dont elle faisait l’objet, ce dont il résultait que la volonté de démissionner de l’intéressée était équivoque.

Références :

Cass soc. 4 juin 2009. pourvoi n° 07-45239 - voir le document