Magazine Assurances

Fonctionnaires : Eric Woerth étend le bénéfice du capital décès aux pacsés

Publié le 27 juin 2009 par Newsassurances

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Eric Woerth a annoncé vendredi dans un communiqué qu’il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.

“Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d’un Pacte civil de solidarité (PACS)”, rappelle le communiqué.

“Le capital décès représente un an de traitement annuel d’activité, hormis les primes attachées à l’exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l’âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite”, précise le texte.

Pour “répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS”, conclut le communiqué.

AFP


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Newsassurances 12 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazines