Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Eric Woerth a annoncé vendredi dans un communiqué qu’il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.
“Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d’un Pacte civil de solidarité (PACS)”, rappelle le communiqué.
“Le capital décès représente un an de traitement annuel d’activité, hormis les primes attachées à l’exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l’âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite”, précise le texte.
Pour “répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS”, conclut le communiqué.
AFP
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