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Loi anti-bandes, le dernier gadget de Sarkofrance

Publié le 30 juin 2009 par Juan
La semaine dernière, les débats parlementaires sur la fameuse loi "anti-bandes" ont débuté. Ils ont repris lundi 29 juin dans la soirée et doivent se clore mardi 30 juin. Le préambule du projet de loi, rédigé par Christian Estrosi, est éloquent : "Depuis plusieurs années, notre pays connaît une augmentation des actes de délinquance commis par des bandes violentes, tant à l’égard des personnes qu’à l’égard des biens. Selon le ministère de l’intérieur, 5000 personnes, la moitié de mineurs, appartiendraient à l’une des 222 bandes connues en France." Il y a 7 ans, il y a une éternité, un nouveau ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, expliquait en présentant sa première d'une quinzaine de lois sur la sécurité: « L’éradication des zones de non-droit livrées à l’économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire ». Sept ans plus tard, on dirait qu'il est resté sur place. Une loi marginale et superflue Tout est dit. Voici une loi pour 5 000 cas supposés. Un effet d'affichage complet. A quel besoin répond-elle ? Le préambule fait état de "lacunes" relevées par "des praticiens" : 1. L'association de malfaiteurs serait un délit inadéquat pour juguler les "bandes": il faut l’association ait pour objet la préparation de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sinon, la peine est moins lourde et les bandes ne pourront être caractérisées: "il n’est pas possible de considérer qu’un groupe de personnes faisant partie d’une bande, et dont il est pourtant établi qu’elles ont l’intention de se rendre dans un lieu pour commettre des violences, commettra nécessairement des violences entraînant des ITT de plus de huit jours." Ainsi, l'article 1 du projet veut corriger cette lacune, en instaurant "une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées, dont la définition est directement inspirée de celle de l’association de malfaiteurs." La charge de la preuve sera lourde. Il faudra étayer (1) que le suspect appartient à la bande, et (2) que celle-ci est dangereuse. l'ère du soupçon, plutôt que de la preuve, est-elle arrivée ? Ce projet de loi est un gadget. 2. L’article 431-5 du code pénal punit déjà de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 à 75 000 euros d’amende le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme. Christian Estrosi juge la peine insuffisante ? Pourquoi ? Tout simplement sans doute parce que cette escalade de répression depuis 2002 n'a pas produit les effets escomptés. L'article 2 du projet Estrosi étend son périmètre à tout membre de la bande, avec ou sans armes : « Les dispositions des deux premiers alinéas sont également applicables à toute personne qui, sans être elle-même porteuse d’une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente. » 3. Comme la police n'arrive pas à reconnaître les "bandes", le projet prévoit que les peines seront aggravées si les membres de bandes ont le visage masqué! 4. Le projet entend aussi limiter les contestations dont font l'objet les arrestations "en masse": "L’article 4 insère dans le code de procédure pénale un article 15-4 destiné à éviter que les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de maintien de l’ordre et les arrestations auxquelles peuvent procéder les services et unités de police judiciaire, spécialement lorsqu’elles concernent un nombre important de personnes et dans des circonstances difficiles, ce qui est le cas pour les infractions commises par des bandes violentes, ne fassent l’objet de contestations." Comment ? En autorisant les enregistrements filmés pour les besoins de la procédure. Paradoxalement, le même article prévoit que "le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amend

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