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Hadopi : la nouvelle loi est inconstitutionnelle

Publié le 30 juin 2009 par Cambiste
C'est ce qu'affirme Le Conseil d'Etat, qui soulève plusieurs points d'inconstitutionnalité dans la nouvelle loi antipiratage. S'il était saisi, le Conseil constitutionnel pourrait retoquer le texte une seconde fois.
mitterrand-hadopi-loi-telechargement-illegal-piratage-informatique-cultureLe Conseil d'Etat a examiné le nouveau projet de loi de lutte contre le piratage, ou "Hadopi 2" et a soulevé plusieurs points d'inconstitutionnalité.
Le rapporteur du texte devant Conseil d'Etat a émis plusieurs critiques à l'encontre du texte, mais apparemment aucune "n'a été prise en compte par le gouvernement".
La nouvelle loi est inscrite à l'ordre du jour du Sénat les 8 et 9 juillet, et à l'Assemblée le 20 juillet. Si un parlementaire devait saisir le Conseil constitutionnel, "Hadopi 2" pourrait donc être retoquée, comme sa première version.
Une coupure décidée en "45 minutes chrono"
Dans le premier texte, l'autorité administrative indépendante, l'Hadopi, était habilitée à couper l'accès à Internet de particuliers téléchargeurs, après avertissement. Une coupure que seul un juge peut ordonner, selon le Conseil constitutionnel.
La nouvelle loi propose donc de confier ce pouvoir à un juge, chez qui arrivera "un dossier tout ficelé de l'Hadopi", avec en outre la notification de la décision de

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