Hadopi 2 : Réaction du Conseil d’Etat

1er Juillet 2009

Le nouveau texte de la loi Hadopi aurait été conçu pour répondre aux objections du Conseil Constitutionnel. Mais il semblerait que ce texte aurait posé un petit problème au Conseil d’Etat qui donne un avis critique sur celui-ci à cause d’un caractère anticonstitutionnel. Certains ont les pieds sur terre, dieux merci !

Le système d’ordonnance pénale qui devrait être mis en place, constituerait une atteinte à la séparation des pouvoirs… Les fonctions « administratives » de l’Etat ne doivent pas interférer avec les fonctions « judiciaires ».

Le projet de décret qui aurait pour but de sanctionner de 1500 euros d’amende et d’un mois de suspension d’accès à Internet les internautes convaincus de téléchargement illégal créerait des conflits entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Enfin la notion de preuve est également contestée puisque la culpabilité doit en temps normal, être matériellement prouvée, alors qu’avec ce texte, le simple fait d’être présumé coupable suffirait pour être sanctionné… Ce texte promet encore une fois des débats houleux…