Les allocations familiales: Discrimination en cas de nouveau ménage ?

Pour le calcul des allocations familiales, les enfants du ménage sont groupés (à condition que les personnes à qui les allocations familiales sont payées habitent officiellement à la même adresse et soient des conjoints, des partenaires ou des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus) et les allocations familiales ne sont pas les mêmes pour tous les enfants. Le deuxième enfant reçoit plus que le premier, et le troisième, plus que le deuxième. A partir du troisième enfant, tous reçoivent le même montant. L’ordre est déterminé par l’âge : l’enfant le plus âgé est le premier, et ainsi de suite.

En cas de formation d'un nouveau ménage avec d'autres personnes touchant les allocations familiales ou de naissance de nouveaux enfants issus d'une nouvelle relation, les enfants en coparenté sont pris en compte pour le rang des enfants du ménage du côté de la mère mais pas du côté du père.

Prenons l'exemple d'un couple qui a 3 enfants et se sépare en choisissant la coparenté. Chacun refait sa vie et a un 4e enfant de son côté avec un conjoint n'ayant pas d'enfant à charge. La mère touche les allocations pour ses 4 enfants, alors que le père ne touche les allocations que pour un premier enfant (soit une allocation moins élevée que celle reçue par la mère des 3 premiers enfants pour son 4e enfant).

L'année dernière, un père dans cette situation a assigné en justice sa caisse d'allocations familiales pour discrimination. Il sollicitait pour son 4e enfant des allocations pour un enfant de 4e rang. Le juge a demandé l'avis de la Cour Constitutionnelle, qui a estimé qu'il y avait en effet une différence de traitement injustifiée entre les ex-conjoints. Vous trouverez l'arrêt de la Cour ici.

L'absence de disposition légale permettant de tenir compte de la charge réelle supportée par chacun des parents pour la détermination du rang des enfants de leur deux nouveaux ménages est donc reconnue comme contraire à la Constitution qui interdit toute discrimination. En attendant que le législateur prenne les mesures adéquates pour rectifier cela, nous devons nous contenter de ce qui suit.

Hélène Kinnel