La loi sur la continuité pour remplacer la loi sur le concordat

Avec 8,500 faillites, 2008 a vu le nombre de faillites augmenter de 10% par rapport à 2007. La loi sur le concordat (1997) ne suffit pas à aider les entrepreneurs à passer les caps difficiles. Il semblerait que les débiteurs réagissent trop tard et que les créanciers voient la moindre faiblesse comme le présage de la faillite. La loi du 31 janvier 2008 a pour objectif d'impulser un changement de mentalité face au risque de faillite en permettant un soutien rapide et en donnant plus de moyens au dirigeant pour redévelopper sa société.

La loi s'adresse aux commerçants, sociétés commerciales, sociétés agricoles et sociétés civiles à forme commerciale. Elle ne concerne pas les sociétés civiles liées aux professions libérales, qui peuvent déjà bénéficier d'un accompagnement de leur ordre.

L'accès à la procédure est simplifié et le choix des instruments pour redresser la barre est élargi. L'entreprise en difficulté a le choix entre plusieurs systèmes qui vont de très libres (le médiateur d'entreprise) à plus contraignants (le transfert d'entreprise sous autorité de justice). On espère que cette loi va inciter débiteurs et créanciers à demander de l'aide plus tôt.

Une procédure de réorganisation judiciaire peut être ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée et lorsque son activité ou une partie de son activité est susceptible d'être maintenue. Pour une société, il suffit que l’actif net soit réduit à moins de la moitié du capital social pour que la continuité de l’entreprise soit considérée comme menacée.

On attendait l'arrêté royal pour la mise en vigueur de cette loi fin mars, mais certaines dispositions du chapitre consacré à la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice pose problème : la souplesse de la nouvelle loi -dont l'objectif est de privilégier la poursuite de l’activité économique et d’éviter la faillite- quant à la reprise des contrats de travail est contraire à la directive européenne relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises (1977). La loi prendra vigueur au plus tard le 9 août 2009, six mois après la date de publication de la loi au Moniteur belge, le 9 février.

Hélène Kinnel