Loi sur la continuité des entreprises: les acteurs

Le débiteur
Il peut se voir imposer une procédure par les créanciers, le procureur du roi ou un tiers (p.ex. un concurrent intéressé par la reprise). Le débiteur doit cependant consentir au transfert de son entreprise.

Les créanciers
Ils peuvent être à l'origine de la procédure ou intervenir à tout moment de la procédure. Ils peuvent solliciter la désignation d'un administrateur provisoire ou faire désigner un mandataire de justice pour assister l'entrepreneur. Ils peuvent demander, dans certaines conditions, la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire.
Le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire bloque, pour les créances faisant l’objet du sursis, toutes les procédures d’exécution de la part des créanciers. On note que l'administration fiscale abandonne ses privilèges de récupération prioritaire de la TVA non perçue et des arriérés d'ONSS et se retrouve donc placée au même rang que les créanciers ordinaires.

La chambre d'enquête commerciale
Elle est chargée de la collecte des données, des “clignotants” alarmants concernant les entreprises.

Le juge délégué
Juge (professionnel ou consulaire) chargé d'une mission de surveillance, il fait un rapport au tribunal sur la recevabilité et le fondement de la demande de réorganisation judiciaire puis à différents moments de la procédure. Il suit l'évolution de la situation du débiteur et veille au respect de la loi.

Le médiateur d'entreprise
Nouveau personnage en droit belge, sa mission est fixé par la chambre d’enquête ou le président du tribunal dans les limites de la demande du débiteur. Impartial, indépendant et neutre, il pourra accompagner le débiteur dans ses efforts de redressement et servir d'intermédiaire entre le débiteur et les créanciers.

Le mandataire de justice
Sa mission est fixée par le président du tribunal en cas de manquements graves et caractérisés dans la gestion. Il intervient également obligatoirement dans le cadre du transfert sous autorité de justice des activités ou d'une partie des activités de l'entreprise. Il doit présenter des « qualités » et des garanties « de compétence, d'expérience, d'indépendance et d'impartialité ».

L'administrateur provisoire
Il se substitue au débiteur défaillant.

On remarque la suppression du commissaire au sursis, aux honoraires élevés.

Hélène Kinnel