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Mutualisation des services et intercommunalité

Publié le 22 juin 2009 par Depensepublique

valorisation_thermique.JPG Une mutualisation désapprouvée par la Commission européenne

L'article L. 5211-4-1-II du CGCT définit les règles de mise à disposition de services des EPCI à des communes membres. La Commission européenne considère cependant que cette forme de mise à disposition est une forme d'infraction. Elle estime en effet que la France permet ainsi l'attribution d'un marché public de gré à gré, sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire.

Marché de gré à gré ou quasi-régie (*) ?

Une circulaire du 23 novembre 2005, relative au renforcement de l'intercommunalité, considère que la mise à disposition de services des EPCI aux communes membres relève du fonctionnement interne des collectivités. Il ne s'agirait donc pas d'un service qui relève des marchés publics.

Dans le même sens, le 4 mars 2009, le Conseil d'État a rendu un arrêt " Syndicat national des industries d'information de santé ", selon lequel :

"si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin (...) un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public, dès lors qu'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel."

Des évolutions au niveau européen

Le 9 juin dernier, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt qui marque peut-être un tournant pour l'avenir des contrats en quasi-régie. Cet arrêt concerne un contrat entre 4 Landkreise et la ville de Hambourg relatif à la valorisation thermique des déchets. Ce contrat permet à la ville de Hambourg " de construire et de faire exploiter une installation de traitement de déchets dans les conditions économiques les plus favorables grâce aux apports des Landkreise voisins, ce qui permet d'atteindre une capacité de 320 000 tonnes.

La CJCE a estimé que " le contrat passé entre les services de voirie de la ville de Hambourg et les Landkreise concernés doit être analysé comme l'aboutissement d'une démarche de coopération intercommunale entre les parties à celui-ci et qu'il comporte des exigences propores à assurer la mission d'élimination des déchets. " La CJCE a donc étendu à ce cas de coopération entre les collectivités publiques l'exception "in house".

Selon cette décision, le droit communautaire reconnaît que la coopération entre les autorités publiques sans création d'une forme juridique spécifique n'est pas contraire au droit communautaire qui régit les marchés publics.

(*) "quasi-régie" ou prestation intégrée in house : marché public, délégation de service public ou concession d'aménagement , conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l'essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services.


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