Condamnation du site « entreparticuliers.com » pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses

Par un jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 2 juillet 2009, le site « entreparticuliers.com » a été lourdement sanctionné. Le service en ligne d’annonces immobilières entre particuliers a en effet été condamné à 150 000 d’amende pour « publicité mensongère » et « pratiques commerciales trompeuses ». 

1. Les faits reprochés à entreparticuliers.com

Le site a fait l’objet de plus d’une centaine de plaintes adressées à la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les internautes lésés, auxquels s’étaient jointe l’association IFC que Choisir, dénonçaient les pratiques plus que douteuses du site. Les reproches avaient trait aux conditions tarifaires opaques du site.

1.1. Le caractère tardif de d’information quant aux prix

Les internautes n’étaient tout d’abord pas informés, lors de l’inscription, du prix du service fourni par entreparticuliers.com.

En effet, aucune page du site ne contenait clairement les tarifs appliqués à la dépose d’annonces : 95 euros par forfait et 145 euros mensuels pour une annonce avec photos.

Les seules conditions disponibles étaient dans les conditions générales de vente (CGV) considérées comme obscures et trop massives pour être lues en entier par les consommateurs.

Les tarifs n’étaient en réalité communiqués qu’après communication du numéro de téléphone, ce qui permettait à entreparticuliers.com de rappeler avec insistance ceux qui n’étaient pas allés jusqu’au bout de la transaction.

Ainsi l’internaute apprenait que le service était payant seulement avoir enregistré ses données personnelles et le descriptif de son bien. Si l’internaute décidait d’abandonner la mise en vente, un commercial du site le relançait prétextant de nombreux acheteurs intéressés…..

1.2. La confusion quant au prix ensuite annoncé

Les internautes se plaignaient également de la confusion quant au coût annoncé par téléphone.

Il semblait couvrir six mois d’utilisation du service alors qu’il s’agissait en réalité d’un tarif mensuel…

1.3. La difficile mise en œuvre du remboursement proposé en cas de non vente

Le site proposait enfin un remboursement en cas de non-vente au bout de six mois via un certificat de non-vente.

Or il est apparu que ce certificat était en réalité introuvable. Les internautes n’étaient donc pas en mesure de profiter du remboursement qui leur était promis…

2. Les sanctions prononcées

Lors de la première comparution de la société en juin dernier, le parquet de Nanterre avait requis 50 000 d’amende pour la société, et une peine de trois mois de prison avec sursis assortis de 10 000 euros d’amende contre son président.

Les sanctions pécuniaires prononcées sont en réalité plus importantes que celles contenues dans les réquisitions du Parquet.

Le site entreparticuliers.com est en effet condamné à payer 150 000 euros pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses.

Il devra également verser environ 7 000 euros de dommages et intérêts aux clients qui s’étaient portés partie civile, ainsi que 30 000 euros à l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir pour préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs.

Son PDG, Stéphane Romanyszyn, a lui écopé d’une peine de 3 mois de prison avec sursis et de 15 000 euros d’amende pour le même motif.

Ces sanctions devront être publiées dans « Le Figaro » et sur le site Entreparticuliers.com pendant 2 mois.

Comme se félicite Marie De Prandieres, juriste de l’association UFC Que choisir, « l’amende imposée au site est trois fois supérieure aux réquisitions du Procureur en juin ».

(on remarquera que ce n’est pas la première fois que le site entreparticuliers.com se retrouve dans la tourmente. Ainsi, en avril dernier, les éditeurs du site seloger.com l’assignait en justice pour avoir repris depuis 2006 ses annonces portant sur l’immobilier neuf….)

Le PDG d’entreparticuliers.com n’était pas présent lors du prononcé du jugement. Le site envisagerait d’ores et déjà de faire appel de cette condamnation.

La transparence tarifaire est une des nombreuses obligations qui s’imposent aux sites marchands.

Elle s’inscrit dans la politique actuelle qui consiste à renforcer la protection et l’information des consommateurs sur internet (Cf loi Chatel).

C’est pourquoi les cybermarchands doivent porter une attention toute particulière aux conditions générales de vente figurant sur leur site.

Si vous avez un projet de site, un avocat peut vous assister pour l’audit, la rédaction ou la consolidation de conditions générales de vente (CGV) dans un but de mise en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.