Un sauvetage en deux temps avec la nouvelle loi sur la continuité

Dans le cadre de la loi du 31 janvier 2008, une procédure de réorganisation judiciaire peut être ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée alors que son activité ou une partie de son activité est susceptible d'être maintenue. Par rapport à la loi de 1997 sur le concordat, l'accès à la procédure est simplifié et le choix des instruments pour redresser la barre est élargi. L'entreprise en difficulté a le choix entre plusieurs systèmes qui vont de très libres (le médiateur d'entreprise) à plus contraignants (le transfert d'entreprise sous autorité de justice).

Période pré-procédurale

Un dirigeant en difficulté a la possibilité de solliciter l'aide d'un médiateur qui va l'assister dans la réorganisation de son activité. Une simple demande verbale auprès du tribunal de commerce suffit. Par rapport à l'ancienne loi sur le concordat, on remarque la réduction du nombre de documents à fournir et la possibilité de les produire ultérieurement.

Un mandataire de justice peut intervenir dès le stade pré-procédural à la demande des créanciers si ceux-ci observent des manquements graves de la part du débiteur ou de ses organes menaçant la continuité de l'entreprise.

Période procédurale

On note bien qu'il s'agit d'une mise sous protection, et non d'une mise en liquidation sous curatelle. On distingue 3 options de réorganisation judiciaire:

• Réorganisation à l'amiable: l'entrepreneur bénéficie d'un sursis et d'une protection pendant qu'il négocie avec ses créanciers sous le contrôle d'un juge délégué. Un accord amiable demeurera opposable aux créanciers et au curateur en cas de faillite. Le débiteur peut choisir qui il veut rembourser en priorité (contrairement à la situation de faillite, où le curateur répartit la valeur des actifs entre tous les créanciers), à condition de le justifier économiquement.
• Réorganisation par accord collectif: le débiteur, éventuellement assisté par le mandataire de justice, élabore un plan de réorganisation qui doit être voté par les créanciers (approuvé par la majorité des créanciers représentant la moitié des créances) et homologué par le tribunal (comme sous l'ancien concordat) et dont le délai maximal d'exécution est de 5 ans (nouveauté). Les créanciers n'ont plus besoin d'introduire les déclarations de créances, elles sont communiquées par le débiteur. Ils ne doivent y réagir que s'ils ne sont pas d'accord.
• Transfert sous autorité de justice: le transfert de l'entreprise, d'une partie de celle-ci ou de ses activités se déroule entièrement sous autorité de justice. Le mandataire judiciaire procède aux opérations et à la négociation du transfert sous le contrôle du juge délégué qui en fait le rapport. La décision est prise par le tribunal. Cette forme existait déjà mais ses règles ont été précisées.

Il est possible de distinguer différentes parties d'activité au sein de la société pour sauver ce qui peut l'être.

Les créanciers peuvent solliciter la désignation d'un administrateur provisoire. Ils peuvent aussi faire désigner un mandataire de justice pour assister l'entrepreneur. Ils peuvent demander, dans certaines conditions, la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire.

Hélène Kinnel