Le rapporteur de la mission parlementaire sur les rémunérations des dirigeants de sociétés, Philippe Houillon (UMP), estime que le code de bonne conduite du patronat ne suffira pas à éviter les dérives et veut aller plus loin avec 16 propositions pour mieux encadrer ces pratiques.
“Depuis le début des années 2000, il ne s’est jamais passé plus de trois ans en France sans qu’un scandale sur la rémunération ou les indemnités de départ d’un dirigeant de grande entreprise cotée éclate”, souligne le rapport du député publié mardi.
Or, “le constat est malheureusement sans appel: tant la régulation par la loi que l’autorégulation n’ont véritablement empêché les dérives”.
Parmi les tentatives d’autorégulation, le Medef et l’Association française des entreprises privées (Afep) ont rédigé en octobre un code de bonne conduite pour encadrer les rémunérations des dirigeants.Le Medef a ensuite annoncé la création d’un Comité des sages, chargé de veiller à ce que les rémunérations des dirigeants ayant recours au chômage partiel ou à des plans sociaux, respectent des “principes de mesures et d’équilibre”.
Sur ces initiatives, le rapport fait fait un “premier bilan en demi-teinte”.“Il est permis de s’interroger sur la crédibilité et l’effectivité de règles conventionnelles définies par ceux-là mêmes qui soit se déclarent dans l’impossibilité d’imposer leur respect aux entreprises, soit autorisent l’attribution d’émoluments manifestement abusifs ou, pour le moins, inappropriés”, souligne-t-il notamment.
Le rapport fait donc 16 propositions. Il préconise par exemple de “donner une base réglementaire au comité des sages du Medef et de l’Afep en le transformant en observatoire des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux”.
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