Aides d'État: la Commission autorise le régime‑cadre temporaire français de capital -investissement

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une mesure adoptée par le gouvernement français autorisant les autorités aux niveaux national et local à participer à des structures d'in tervention en capital‑investissement, afin de faciliter l'accès des PME à ce type de capital.

Cette mesure est conforme aux lignes directrices de la Commission sur le capital‑investissement et au cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). Le régime respecte, en particulier, les seuils fixés pour les tranches d'investissement et pour la participation d'investisseurs privés et sa durée est limitée au 31 décembre 2010.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission a autorisé cette nouvelle mesure adoptée par les autorités françaises pour stimuler l'économie réelle. La France a montré de quelle manière les États membres pouvaient tirer profit du cadre temporaire de la Commission pour intensifier leurs efforts de lutte contre les effets de la crise».

Le 23 janvier 2009, les autorités françaises ont notifié à la Commission le régime‑cadre temporaire d'interventions publiques en capital‑investissement dans les PME , qui est destiné à faciliter l'accès au capital‑investissement des petites et moyennes entreprises (PME) au tout début de leur développement.

Le régime considéré permettra aux autorités nationales, aux collectivités locales et autres organismes publics de participer ou d'accroître leur participation à des structures d'intervention en capital‑investissement.

Ces structures pourront investir dans les PME par tranches d'un montant maximal de 2,5 millions € pour chaque période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 2010. La participation du secteur privé aux structures d'intervention en capital-investissement devra être au minimum de 30 %, conformément au cadre temporaire de la Commission.