Conséquences de la procédure de réorganisation judiciaire

Pour le débiteur
Il est mis sous protection juridique.
Contrairement à la situation de faillite où le curateur répartit la valeur des actifs entre tous les créanciers, il peut choisir qui il veut rembourser en priorité, à condition de justifier économiquement ses choix.

Pour les créanciers
Le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire bloque, pour les créances faisant l’objet du sursis, toutes les procédures d’exécution de la part des créanciers. L'administration fiscale perd ses privilèges de récupération prioritaire de la TVA non perçue et des arriérés d'ONSS et est placée au même rang que les créanciers ordinaires.

Pour les codébiteurs et cautions
A part les cautions “à titre gratuit”, ils ne sont pas protégés et peuvent toujours être poursuivis.

Pour les contractants
La procédure ne met pas fin aux contrats en cours. Le débiteur peut mettre fin aux contrats en cours selon des modalités précisées, mais il ne peut mettre fin aux contrats de travail.
La loi prévoit des dispositions spécifiques quant aux contrats à prestations successives (p.ex. les baux), ainsi que l’application des clauses pénales ou autres clauses similaires.

En cas de transfert
Des dispositions particulières sont prévues, notamment pour protéger les droits des travailleurs. Cette question reste néanmoins problématique, car les dispositions de la loi sont en contradiction avec une règle de droit social européen. Selon la directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises (1977), « le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues ». Lorsqu’une entreprise procède à l’acquisition d’une concurrente, elle reçoit également les contrats de travail en cours et est tenue de les respecter. Or, le chapitre de la loi sur la continuité consacré à la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice prévoit notamment que « le choix des travailleurs qu’il souhaite reprendre appartient au cessionnaire ».

Hélène Kinnel