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L'acte de mainlevée de l'inscription hypothécaire

Publié le 10 juillet 2009 par Questions Capitales

L'acte de mainlevée de l'inscription hypothécaireL'inscription de l'hypothèque est prise pour une durée de 30 ans (15 ans avant 1992), quelle que soit la durée de l'emprunt. Elle est indépendante de la convention financière par laquelle vous avez reconnu avoir reçue une somme que vous vous engagiez à rembourser suivant certaines modalités. On peut rembourser la dette sans disparition de la garantie ou l'hypothèque peut changer ou disparaître sans remboursement. Votre remboursement a probablement eu lieu avant l'expiration de ce délai de 30 ans, et vous devez demander à ce que le créancier renonce à son droit d'hypothèque sur la maison qui ne vous appartient maintenant plus par un acte de mainlevée.

La mainlevée est un acte notarié. Les représentants de l'institution financière doivent signer cet acte en la présence du notaire qui remettra une copie de l'acte au bureau des hypothèques qui se chargera de la radiation. Cela entraîne des frais: droit d'enregistrement et droits de timbre pour l'État, frais de radiation pour le bureau des hypothèques et honoraires pour le notaire. Ordre de grandeur : 315 € pour un montant de 25.000 €, 400 € pour 62.500 € ou 500 € pour 150.000 €.

Hélene Kinnel


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