Droits de succession et de donation

Les successions entre époux ou partenaires d'un Pacs sont exonérées.

La loi TEPA (Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) prévoit corrélativement l'exonération du prélèvement de 20 % des sommes versées en vertu d'un contrat d'assurance-vie au conjoint ou partenaire de l'assuré décédé et celle de la réversion d'usufruit au profit du conjoint. Sont également exonérées les successions entre frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit. L'abattement global sur les successions en ligne directe et entre époux est supprimé. Alignées sur le régime des donations entre époux, les donations entre partenaires d'un Pacs vont bénéficier d'un abattement de 76 000 € et d'un barème de taxation allégé.

Un dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent n'excédant pas 30 000 € est institué à titre permanent. Les abattements en ligne directe et en faveur des handicapés sont portés de 50 000 € à 150 000 €. Celui prévu entre frères et soeurs passe de 5 000 € à 15 000 €, tandis que les neveux et nièces bénéficieront tant en cas de donation que de succession d'un abattement de 7 500 €. La plupart des abattements et les tranches des barèmes de taxation aux droits de mutation à titre gratuit feront l'objet d'une revalorisation automatique au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

Ces mesures, sauf la dernière, s'appliquent aux successions ouvertes et donations consenties depuis le 22 août 2007.