Il s'agit d'un impôt fixé par la loi dont il faut s'acquitter lors de l'enregistrement de l'acte de propriété. Les droits d’enregistrement sont versés par le notaire à la région dans laquelle se trouve l’habitation. Ils s’élèvent à 12,50% à Bruxelles et en Wallonie et à 10% en Flandre.
La base imposable est le prix de vente ou, si elle est plus élevée, la valeur vénale estimée du bien. La base ne doit pas être inférieure à la valeur du bien établie par l'administration, sous peine d'avoir à payer des droits d'enregistrement supplémentaires et une amende.
Selon les régions, il existe un certain nombre de possibilité de réduction de la base imposable ou de réduction du taux.
Flandre Wallonie Bruxelles
Taux normal 10% 12,5% 12,5%
Abattement première habitation 15.000 € NA 60.000 € ou 75.000 €
Portabilité 12.500 € maximum NA NA
Taux réduit 5% 6% NA
Jeu de briques
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Pacman
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