Les frais d'acte, qu'on appelle parfois « frais de notaire » se subdivisent en trois parties : les droits d'enregistrement (lien vers article précédent), les frais d'établissement du titre de propriétés (ou frais fixes de notaire) et les honoraires du notaire.
Frais d’établissement du titre de propriété
Pour établir un acte de propriété incontestable qui vous établisse officiellement comme le nouveau propriétaire, le notaire doit procéder à un certain nombre de recherches (hypothécaires, urbanistiques, fiscales, etc), transcrire l'acte, acheter des timbres fiscaux pour l'acte et sa copie, inscrire l'éventuelle hypothèque, etc.
Des frais forfaitaires sont destinés à couvrir les frais engagés par le notaire. Leur provision est fixée à 700 € depuis le 01/01/2008.
Ces frais peuvent varier en fonction de la complexité du dossier : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur (recherches fiscales et hypothécaires, frais de transcription, ...).
Une vente publique occasionne des frais supplémentaires au notaire (affiches, location de la salle de vente, …). En Wallonie, ces frais sont calculés différemment selon la province.
Honoraires du notaire
Vous devez aussi payer le notaire pour son travail. Les honoraires sont fixés par arrêté royal . Ils dépendent du prix d’achat. Exemples : pour une habitation à 100.000 €, ils s’élèvent à 1.594 €, pour une habitation à 200.000 €, à 2.164 €.
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