Devenez auto-entrepreneur (3)

Les charges :
Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de :
• 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
• 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale, de 23 % pour une activité de services et 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Ce paiement sera payé mensuellement ou trimestriellement auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) . Ce régime est simple car les versements des sommes dues sont calculés uniquement en fonction des encaissements ; il est lisible et prévisible car le paiement est versé pour solde de tout compte, sans régularisation ultérieure. De ce fait, l’entrepreneur connaît ses charges de manière précise et peut ainsi adapter son prix de vente à son prix de revient, ce qui est indispensable à la pérennité de son activité.
Ce régime est unique : pas de TVA, pas de taxe professionnelle pendant 3 ans et pas d’impôt sur le revenu au titre de l’activité indépendante.