L'Usgeres demande à adhérer aux ANI relatifs à la formation professionnelle de 2003 et 2009

L’Usgeres a engagי, pour son champ d’application, une procיdure d’adhיsion aux Accords Nationaux Interprofessionnels sur la formation professionnelle des 5 dיcembre 2003 [1] et 7 janvier 2009 [2] en application de l’article 2261-5 du Code du travail. Cette dיmarche se traduit par un courrier adressי le 15 juillet 2009 א l’ensemble des parties signataires [3] des accords prיcitיs.

L’Union entame cette dיmarche d’adhיsion alors que l’examen parlementaire du projet de loi sur l’orientation et la formation professionnelle vient de dיbuter.

« A ce jour, aucun amendement du projet de loi formation ne prיvoit d’intיgrer les organisations patronales du « hors champ [4] » dans la gouvernance des instances de la formation professionnelle et, en particulier, du FPSPP [5]. Cette demande d’adhיsion vient donc appuyer la volontי de l’Usgeres d’ךtre partie prenante du pilotage de la formation professionnelle » souligne Alain Cordesse, prיsident de l’Usgeres.

La demande de l’Usgeres, si elle est acceptיe par les huit organisations syndicales (patronales et salariיs) signataires des ANI, aura pour effet de rendre obligatoire les dispositions des accords pour les 12 branches professionnelles qu’elle reprיsente et de garantir une יgalitי de traitement en matiטre d’accטs א la formation professionnelle pour les salariיs de l’יconomie sociale.

Enfin, en adhיrant aux ANI, l’Usgeres participerait aux futures nיgociations sur la formation professionnelle et siטgerait de plein droit au sein des instances crייes par l’ANI du 7 janvier 2009 (CPNFP [6], FPSPP et Conseil d’יvaluation de la formation professionnelle) et gיnיralisיes par la Loi en prיparation.