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Formalités de publicité du PACS

Publié le 03 octobre 2007 par Formatio

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.


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