Les mauvais comptes du bouclier fiscal

Jeudi 2 juillet, le député socialiste Gilles Carrez a remis un rapport d'information sur l'application des mesures fiscales du gouvernement. On en a peu parlé, tout occupé à commenter les affaires d'Hénin-Beaumont, la nomination de Michel Rocard à la tête d'une commission sur l'Emprunt National, et la rafale de déclarations du président français à l'issue de son entrevue de quelques heures avec Gordon Brown à Evian.
1. Le crédit d'impôt recherche renforcé par Sarkozy est efficace, coûteux et profite principalement aux grandes entreprises.
La loi de finances 2008 proposait notamment de déplafonner le crédit d'impôt (déjà relevé à 16 millions d'euros, pour les dépenses à compter du 1er janvier 2007) et supprimer la part en accroissement. Côté résultats, une étude (théorique) de la Direction du Trésor prévoit que ce dispositif augmentera de 0,13 point de PIB l'effort de recherche privé (de 2,13% en 2005 à 2,26% en 2013). On estime également à 25 000 le besoin de nouveaux chercheurs entre 2008 et 2013, suscité par l'augmentation des dépenses de R&D. Le coût fiscal (ie le manque à gagner pour les recettes publiques) a cependant considérablement augmenté (+390 millions d'euros en 2008), pour atteindre 1,4 milliards d'euros en 2008 et 2,0 milliards en 2009 (+45% en deux ans).
Le nombre d'entreprises ainsi aidées augmente peu, le dispositif bénéficie essentiellement aux entreprises de services (2 tiers des créances), et si les PME représentent 89% des bénéficiaires, les 718 plus grandes entreprises captent 57% de l'avantage fiscal.
2. Le bouclier fiscal profite surtout aux riches
Page 30, on peut lire : "les enseignements majeurs de la deuxième année de mise en œuvre du bouclier fiscal sont qu'ils profite à un petit - mais en nette progression - nombre de contribuables subissant une imposition souvent très confiscatoire, qu'il coûte un peu moins des deux tiers de la dépense prévue t qu'il n'est pas utilisé comme une "super niche" par ses bénéficiaires, malgré quelques défauts de conception pour l'essentiel corrigés."

• En 2007, le dispositif a restitué 246 millions d'euros à 14 426 bénéficiaires. Une majorité d'entre eux étaient des ménages modestes. Mais, la même année, l'essentiel du coût du bouclier ne bénéficiait qu'à un petit nombre de gros redevables de l'ISF.
• En 2008, les remboursements se sont accrus à 578 millions d'euros, pour 18 893 bénéficiaires. La moyenne des restitutions a quasiment doublé entre 2007 et 2008. Seuls 458 millions d'euros ont pu être analysés.
• Les 1000 restitutions les plus importantes totalisaient 337 millions d'euros, soit 74% du coût du bouclier fiscal. 655 de ces 1000 bénéficiaires avaient un patrimoine supérieur à 15,8 millions d'euros. Par comparaison, les 1000 restitutions les plus faibles ont coûté un total de 121 000 euros...
• Les 100 plus importantes restitutions ont totalisé 155 millions d'euros (+89% versus 2007), soit plus du tiers du bouclier fiscal.
• Les 10 plus gros bénéficiaires ont touché 5,97 millions d'euros en moyenne. En 2007, cette moyenne n'était "que" de 2,21 millions d'euros, soit +270% en 2008.

3. Les mythes sarkozyens tombent
Le bilan de l'étude est saisissant : en 2008, les plus gros revenus captent encore davantage qu'en 2007 l'essentiel du bénéfice du bouclier fiscal. Le gouvernement et l'UMP aiment à prendre en exemple ces foyers à revenus modestes mais fiscalement plombés par un patrimoine immobilier survalorisé par l'inflation. Le rapport parlementaire fait un sort à cette "généreuse" mais fausse hypothèse, en publiant une ventilation des bénéficiaires du bouclier fiscal en fonction du double critère de patrimoine ET de revenu annuel.
9100 bénéficiaires du bouclier fiscal ont des revenus annuels modestes (c'est-à-dire avec un revenu fiscal de référence inférieur à 10 315 euros, ce qui correspond aux trois déciles inférieurs d'imposition sur les revenus). Ils ont globalement perçu ... 1% des sommes des remboursements fiscaux. Leur nombre a baissé par rapport à 2007.
Pire, parmi eux, seuls 867 étaient soumis à l'ISF (patrimoine supérieur à 760 000 euros). Cette catégorie de contribuables sera de surcroit réduite en 2009: des "effets d'aubaine" ont permis à 209 foyers de patrimoine supérieurs à 2,4 millions d'euros de réduire leur revenu fiscal de référence à un niveau minimal, grâce à diverses exonérations. Le rapport critique la disposition permettant aux foyers bénéficiaires du bouclier de déduire de leur revenu (1) certains revenus (comme ceux de l'épargne réglementée: assurance-vie, plus-values immobilières imposables) et (2) certaines exonérations (les déficits BIC, BNC, BA et fonciers). Ce dernier point a été corrigé par un amendement socialiste adopté pour 2009.
Moins de 0,1% des Français de patrimoine compris entre 760 000 et 1,2 millions d'euros (la première tranche de l'ISF) ont bénéficié du bouclier fiscal en 2008. En revanche, 48,5% des 1718 contribuables les plus riches de France (= patrimoine supérieur à 15,53 millions d'euros) en ont bénéficié.