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Désolidarisation : nécessaire autorisation du prêteur

Publié le 28 juillet 2009 par Questions Capitales

Désolidarisation : nécessaire autorisation du prêteurLorsque vous divorcez, vous pouvez signer entre vous une convention attribuant la charge des contrats, mais cette convention est inopposable à des tiers. Si l'ex-conjoint qui s'est engagé à payer un crédit ne tient pas son engagement, le prêteur est tout à fait en droit de réclamer le paiement à l'autre ex-conjoint.

En outre, les crédits (sauf ceux d'un montant inférieur à 1.250 euros remboursables en trois mois ou plus) sont enregistré à la Centrale des Crédits aux Particuliers. Si vous ne vous désolidarisez pas des crédits attribués à votre ex, votre nom reste enregistré pour les crédits en question dans le fichier et vous risquez de rencontrer des difficultés si vous voulez souscrire à un nouvel emprunt.

Seule une acceptation officielle du prêteur, sous forme de décharge, pourra mettre un terme à votre engagement commun. Selon le montant du crédit qu'il reste à payer, le prêteur n'acceptera de vous décharger définitivement qu'à certaines conditions (vérification des revenus de votre ex, intervention d'une caution, souscription d'une nouvelle assurance-vie, ...).

Hélene Kinnel


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