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TVA à 5,5% dans les zones urbaines sensibles (ZUS)

Publié le 04 octobre 2007 par Formatio

Pour favoriser l'accession sociale, la TVA passe de 19,6% à 5,5% pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf dans les quartiers situés en zones urbaines sensibles (ZUS) ou à proximité (situés à moins de 500 mètres), bénéficiant d'un programme de rénovation urbaine.

Ce dispositif s'applique aux opérations réalisées depuis le 17 juin 2006. Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, l'intéressé doit :

  • occuper le logement à titre de résidence principale,
  • respecter les plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS).

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