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Crédit-Temps

Publié le 30 juillet 2009 par Questions Capitales

Crédit-Temps

Le droit à un crédit-temps apparaît lorsque certaines conditions sont réunies :

Complet Mi-temps 1/5

Ancienneté dans l'entreprise 1 an min 1 an min 5 ans min

Ancienneté pour les + de 50 ans 3 ans (2 ans min si engagés à partir de leur 50e anniversaire et 1 an max si engagés à partir de leur 55e anniversaire) dans l'entreprise et 20 ans comme salarié

Dans l'entreprise sur les 12 derniers mois 75% d'un temps plein min Temps plein (ou 4/5 pour les + de 50 ans*)

Durée cumulée dans toute la carrière 1 an max 1 an max 5 an max

Exceptionnellement ** 5 ans max 5 ans max (sans limite pour les + de 50 ans) 5 ans max (sans limite pour les + de 50 ans)

Période 3 à 12 mois 3 à 12 mois 6 mois min

* Dans le cadre du système général ou de l'ancien système de l'interruption de carrière.

** Le droit peut être porté à 60 mois maximum dans certains cas (éducation de son enfant jusqu'à l'âge de huit ans, octroi de soins palliatifs, assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, octroi de soins prodigués à un enfant handicapé de plus de huit ans résidant et soigné à domicile, suivi d'une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, ou un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire) et pour les travailleurs qui ont déjà demandé à l'ONEM, avant le 1er janvier 2007, une suspension de leurs prestations de travail dans le cadre d'une convention collective de travail conclue avant cette date qui a pour but d'appliquer la suspension en attendant la prépension ou la pension, lorsque cette suspension a déjà pris cours avant le 1er juillet 2007. (source www.emploi.belgique.be)

Ces différents droits sont indépendants les uns des autres et peuvent, dans les limites fixées, être cumulés les uns avec les autres.

Il existe des cas où l'employeur peut refuser votre demande de crédit-temps alors que vous passez les critères :

• S'il y a 10 travailleurs ou moins dans l'entreprise.
• S'il en a plus de dix mais que plus de 5 % du nombre total de travailleurs de l'entreprise bénéficient déjà d'un crédit-temps. Votre employeur peut alors vous demander d'« attendre votre tour ». Depuis le 1er juin 2007, le calcul ne tient plus compte des travailleurs d'au moins 55 ans en crédit-temps d'1/5.

Le dispositif du crédit-temps vous protège contre le licenciement à compter de la notification par écrit du crédit-temps à votre employeur et jusqu'à trois mois après la fin de celui-ci. Vous ne pouvez pendant cette période être licencié(e) que pour une raison urgente ou pour un motif qui n'a aucun rapport avec le crédit-temps.

Hélène Kinnel


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