Magazine Blog

Différentes sortes d'hypothèques ...

Publié le 05 octobre 2007 par Formatio

Le code civil distingue les hypothèques légales, les hypothèques conventionnelles, les hypothèques judiciaires :

  • l'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi,
  • l'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un contrat,
  • l'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement autorisant un créancier à constituer une garantie hypothécaire.

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Formatio 3427 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte