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Différentes sortes d'hypothèques ...

Publié le 05 octobre 2007 par Formatio

Le code civil distingue les hypothèques légales, les hypothèques conventionnelles, les hypothèques judiciaires :

  • l'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi,
  • l'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un contrat,
  • l'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement autorisant un créancier à constituer une garantie hypothécaire.

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