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Congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille

Publié le 03 août 2009 par Questions Capitales

Congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille
Il s'agit d'une forme spécifique d'interruption de carrière qui permet d'assister ou d'octroyer des soins à un membre du ménage ou de sa famille (jusqu'au 2e degré) gravement malade (en cas de maladie ou d'intervention médicale considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence).

Le congé peut être pris sous forme d'une interruption totale par périodes (cumulées ou non) de 1 à 3 mois, pour une durée cumulée de 12 mois maximum par patient. Si on travaille au moins 75% d'un temps plein, on peut également choisir de réduire ses prestations de ½ ou de 1/5, par périodes de 1 à 3 mois pour une durée totale de 24 mois maximum par patient.

En cas de grave maladie d'un enfant âgé de 16 ans au plus, le travailleur isolé (qui vit exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants) bénéficie d'une durée maximale de suspension complète portée à 24 mois et d'une durée de réduction des prestations portée à 48 mois.

Deux restrictions existent au droit au congé pour assistance médicale :

• Dans les entreprises qui occupent 10 travailleurs ou moins (au 30 juin de l'année civile précédente), l'interruption partielle n'est pas un droit et nécessite l'accord de l'employeur.

• Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, l'employeur peut, pour des raisons d'organisation, refuser ce droit aux travailleurs qui ont déjà bénéficié de 6 mois d'interruption complète ou de 12 mois de réduction des prestations. Il doit justifier ce refus par écrit.

Le travailleur bénéficie d'une protection contre le licenciement durant toute la période de congé ainsi que pendant les 3 mois qui la suivent. Si le congé est pris à temps plein, un éventuel préavis de licenciement donné par l'employeur avant ou durant ce congé serait suspendu durant la période de suspension complète. Par contre, si le congé est pris à mi-temps, le préavis continuerait à courir.

Hélène Kinnel


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