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Congé pour Soins Palliatifs

Publié le 04 août 2009 par Questions Capitales

Congé pour Soins PalliatifsCette forme spécifique d'interruption de carrière permet de dispenser des soins palliatifs, à savoir toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative, psychologique) et de soins à une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale. Il ne doit pas nécessairement s'agir d'un membre de la famille du travailleur.

L'interruption peut être complète, à concurrence d'un mi-temps ou d'1/5. Cependant, il faut travailler au moins au ¾ d'un temps plein pour avoir le droit de réduire partiellement ses prestations. La période du congé est d'un mois par patient. Le congé peut être prolongé d'un mois supplémentaire.

Le congé pour soin palliatifs est un droit et ne nécessite pas l'autorisation de l'employeur. Celui-ci ne peut ni le refuser ni le reporter. Il faut simplement remettre à l'employeur un certificat médical délivré par le médecin traitant. Ce certificat atteste que le travailleur s'apprête à dispenser des soins palliatifs et ne mentionne pas l'identité du patient. Pour prolonger le congé, un nouveau certificat est nécessaire.

Ce congé commence le premier jour de la semaine qui suit la remise du certificat à l'employeur, sauf si l'employeur est d'accord pour qu'il commence plus tôt. Si le malade décède pendant le congé, le travailleur choisir s'il veut terminer son mois de congé ou reprendre le travail.

Le travailleur bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la période du congé et les 3 mois qui la suivent. Si le congé est pris à temps plein, un éventuel préavis de licenciement donné par l'employeur avant ou durant ce congé serait suspendu durant la période de suspension complète. Par contre, si le congé est pris à mi-temps, le préavis continuerait à courir.

Hélène Kinnel


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