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Un concédant peut utiliser le fichier client de son ancien concessionnaire si la clientèle en cause est attachée à la marque appartenant au concédant

Publié le 04 août 2009 par Gerardhaas

80376946Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Par plusieurs contrats à durée déterminée, la société P. a concédé à la société G. la distribution exclusive de véhicules automobiles de sa marque sur une certaine zone.

S’estimant victime du non-renouvellement abusif du contrat conclu le 2 août 1996, de diverses fautes commises par le concédant au cours du préavis, ainsi que créancière de celui-ci au titre des comptes ayant existé entre les parties, le concessionnaire a assigné la société P. en référé puis au fond.

Dans un arrêt du 14 décembre 2005, la cour d’appel de Paris n’a pas condamné le concédant, qui avait utilisé le fichier client de son ancien concessionnaire, en relevant que la clientèle en cause était attachée à la marque appartenant au concédant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point le 6 mai 2008.

Elle considère que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en relevant que la clientèle constituée par le concessionnaire pour l’exploitation de la marque P. est attachée à cette marque.

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Références :

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2008 (pourvois n° 06-11.968 et n° 06-12.178) – cassation partielle de cour d’appel de Paris, 14 décembre 2005 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) – Voir le document

Sources :

Petites Affiches ( http://www.petites-affiches.presse.fr ), 2009, n° 136, 9 juillet, Numéro spécial, Cahiers de droit des affaires, p. 27


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