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Décision et annulation

Publié le 21 septembre 2007 par Christophe Buffet

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 2006 rappelle que seule une véritable décision de l'assemblée générale des copropriétaires peut faire l'objet d'une demande judiciaire d'annulation, ce qui n'est pas le cas d'une simple demande faite à un copropriétaire de fournir les documents nécessaires qui permettront à l'assemblée générale de donner en connaissance de cause son accord à un projet :

« Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la résolution n° 15a de l'assemblée générale que les copropriétaires n'avaient pas pris de décision mais s'étaient contentés de demander aux époux X... de fournir les documents nécessaires pour lui permettre de donner en connaissance de cause son accord au projet de leur locataire et que la résolution n° 15b était une constatation de bon sens quant à l'évidence que des travaux pour une friterie ne pouvaient être imposés à un magasin de musique, la cour d'appel, qui a retenu que n'importe quel copropriétaire aurait pu faire annuler la décision dans l'hypothèse où l'assemblée générale aurait donné tout de suite une réponse positive, en a déduit à bon droit que l'assemblée générale n'avait pas pris de décision susceptible de faire l'objet d'une demande judiciaire d'annulation et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir commis un abus de majorité »


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