Redressement et liquidation des cybermarchands

La fin de l'année 2008 a été marquée par la liquidation de plusieurs sites marchands. Luc Chatel avait mandaté la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) pour faire des propositions visant à garantir aux consommateurs le bon déroulement de leurs actes d'achat. Deux propositions de loi ont par ailleurs été déposées à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2008 : l'une « visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance » (PPL n° 1339 AN) ; l'autre « tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance » (PPL n° 1342 AN).
Le Forum des droits sur l'internet a installé en mars un groupe de travail « Commerce électronique et procédure collective ». Les propositions du groupe de travail font l'objet d'une recommandation adoptée par le Conseil d'orientation du Forum le 15 juillet 2009.
Mesures pratiques pour une information proportionnée du consommateur. - Le Forum propose le principe d'une information proportionnée à la situation de l'entreprise :
- concernant les sites référents en matière de droit de la consommation (DGCCRF, associations de consommateurs, Forum des droits sur l'internet, etc.) : mettre en avant une information générale sur les procédures collectives et sur les démarches à suivre par les consommateurs confrontés à une telle situation ;
- concernant les sites spécialisés dans la publication d'informations relatives à la situation financière des entreprises (BODACC, INFOGREFFE, etc.) : rendre plus lisibles et plus accessibles les informations sur les sociétés ;
- concernant les sites des organismes représentant les liquidateurs judiciaires : dresser une liste des cybermarchands en situation de liquidation renvoyant vers la fiche détaillée de l'entreprise sur le site du BODACC ;
- concernant les sites marchands : spécifier dans les conditions générales de vente (CGV) ou les documents FAQ (Foires aux questions) si le marchand dispose d'un système de garantie en cas de procédure collective ; indiquer la situation de liquidation judiciaire sur les pages d'accueil et de validation de la commande. En cas de poursuite exceptionnelle de l'activité, le Forum préconise de coupler cette information à la mise en place d'un compte-séquestre ; créer un compte-séquestre pour les sociétés en situation de redressement judiciaire.
Professionnels de la procédure collective et spécificités de l'internet. Le Forum a répertorié les actions à mener par les professionnels :
- vérifier l'existence de tous les canaux de distribution du marchand en ligne et hors ligne afin de pouvoir agir sur l'ensemble de ceux-ci ;
- désactiver le site marchand, ou au minimum, fermer la page de validation de la commande en cas de liquidation, sauf en cas de poursuite exceptionnelle de l'activité ;
- contacter par courrier électronique les clients du cybermarchand pour les prévenir de la mise en liquidation judiciaire ;
- obtenir les éléments techniques du site (code d'accès, code source...) permettant au liquidateur d'intervenir sur celui-ci, et notamment de poster les messages d'information dans toutes les langues de la clientèle visée ;
- prendre contact avec les plates-formes et les comparateurs de prix pour demander le déréférencement du cybermarchand en liquidation ; et indiquer la situation de liquidation du cybermarchand à côté de la notation en cas de poursuite de l'activité.
Source
Le forum des droits sur l’internet, communiqué, 16 juill. 2009
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2009-08-07&url_key=/data/20072009/20072009-141525.html&jour_jo=Vendredi#top