Vente liée ? Le texte officiel

Les spécificités de la loi française relatives à la vente liée dans le cadre de la téléphonie mobile sont l’une des raisons qui fait que le courant ne passe plus entre Orange et Apple. En attendant que la situation se dénoue, voici un petit extrait du texte officiel qui définit la législation en la matière.

L’exploitant peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :

- l’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;

- l’abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;

- l’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.