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Seuil de déclaration d'une succession ...

Publié le 08 octobre 2007 par Formatio

L'héritier en ligne directe ou l'époux survivant n'a aucune déclaration à remplir quand le montant de l' actif brut successoral est inférieur à 10 000 € , si le décès est intervenu à partir du 1er janvier 2004.

Depuis le 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 € à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré. Pour les autres héritiers, ce montant est égal à 3 000 €.


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