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Petite info pratique juridique !

Publié le 08 octobre 2007 par Formatio
Une info retrait de permis de conduire : Il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaître le solde de ses points de permis de conduire, car, si par malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement informé de votre retrait de points (L'état français devrait en effet nous envoyer une lettre recommandée pour ce faire, mais cela coûtant trop cher ce n'est donc jamais fait et c'est un des arguments qui permet d'annuler bon nombre de procédures). Mais dès que vous consultez ce site, via Internet, une société spécialisée en informatique enregistre votre accès et cela vaut preuve de votre information OFFICIELLE devant le Tribunal.

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LES COMMENTAIRES (2)

Par Le doaré
posté le 07 décembre à 17:54
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Est-il vrai qu'aprés le retrait d'1 point, celui-çi est restitué dans les 6 mois où doit-on attendre 1 an ,et comment savoir si celui-çi a été restitué, d'autant que je n'ai pas reçu de lettre recommandée m'indiquant le retrait de ce point.(point enlevé pour 2kms au dessus de la vitesse autorisée)Merçi pour la réponse.

Par danielv62
posté le 04 décembre à 18:47
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Bonjour, pouvez vous me donner vos sources d'information? Quel est le nom de cette société informatique? merci (en fait je ne crois pas une seule seconde à cette info ) Daniel

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