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Location d'un appartement vos droits, les abus des agences immobilières

Publié le 22 août 2009 par Jeanclaudeattitude

Il est de nos jours de plus en plus fréquent de voir certaines agences immobilières, dans certaines villes. Prenons par exemple le cas des Sociétés Foncia, Urbania, Valority ( attention, pas toutes les agences de ces sociétés, il y a heureusement toujours des exceptions, mais vous verrez très vite par vous même les sociétés qui devant la méconnaissance des particuliers des textes de lois, n'hésitent pas à pousser le bouchon un peu trop loin).

Dépot de garantie, frais d'immobilisation, frais d'agence, honoraires :

-Vous venez de trouver l'appart de vos rêves, STOP : Vérifier bien que vous avez a faire à une agence immobilière et non une société de liste de bien immobilier comme "Mil'im location" qui va vous vendre une liste de bien qui ne sont d'ailleurs peu être plus disponible à la location.

- vous avez contacter l'agence, vous visiter le bien, il vous plait, c'est pour eux l'heure de vous demander un petit chèque d'immobilisation de bien (ou réservation), d'honoraires STOP avant signature du bail on ne peut encaisser aucun de vos chèque, j'ai bien dit encaisser, ils peuvent vous demander un chèque pour frais d'immobilisation de bien, ou d'honoraires pour "vérifier" que vous êtes bien intéressé par cet appart, mais en aucun cas ILS NE PEUVENT L'ENCAISSER (Loi du 2.7.1970 art.6 et 8 et décret du 20.7.1972 art 73 et 74). Si vous ne signer pas le bail, ILS DOIVENT VOUS RESTITUER TOUS LES CHEQUES. NE PAYER JAMAIS QUOI QUE CE SOIT en liquide, UNIQUEMENT PAR CHEQUE, et puis qu'eux vous demande un nombre hallucinant de garanties, demandez leur un reçus si ne vous en donne pas, y a pas de raisons de leur faire confiance si eux ne nous font pas confiance !

- Signature du bail :
Vos garants ne peuvent être présent le jour de la signature du bail, ils vont donc vous envoyer un document par la poste ou le plus souvent par mail (et dans ce cas à imprimer à vos frais...), que vous prenez bien le temps de TOUT LIRE. Vous constatez qu'ils demandent une signature authentifier des garants ... pratiques également courantes et illégales. Ils n'ont pas le droit d'exiger cette authentification de signature en mairie ou gendarmerie, elle n'est obligatoire que si demandé par une autorité légale (tribunal, Avocat, etc...). ( Je cherche les textes de loi, pour plus de crédibilité, et met le lien en ligne dèqs que j'ai trouvé)

Frais de quittance de loyer et avis d'échéance
Sur les documents que l'on vous a remis, il est écrit que l'on vous enverra l'avis d'échéance tous les mois accompagnés de la quittance de loyer, que pour couvrir les frais d'envois il vous sera facturé 0.76€ à 3€ STOP C'est totalement illégal !!! Et c'est la un abus malheureusement très fréquent ! Dans ce cas là, le jour de la signature, dites que vous ne comprenez pas que l'on vous demande de payer alors que c'est gratuit, s'ils refusent, sortez alors le texte de loi suivant, que vous aurez pris le soin d'imprimer : Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
article 4 de la loi du 06/07 1989 Est réputé non écrite toute clause Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Article 21 de la loi du 06/07 1989 Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

(plus en détails ici)
Liens utiles :
anil.org


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