Cession de droits d'auteur: l'AFP condamnée pour contrefaçon

Dans un arrêt du 9 juin 2009 (AFP / PA), la cour d’appel de Paris a condamné l’Agence France Presse (AFP) pour avoir exploité sur internet les photos de ses salariés photographes sans que cette exploitation numérique soit prévue dans la clause de cession de droit d’auteur insérée dans les contrats de travail.

L’AFP pour les besoins de son activité utilise les services de photographes professionnels qui sont pour la plupart ses salariés.

Les contrats de travail conclus avec ces photographes salariés contenaient la clause de cession de droit d’auteur litigieuse suivante :

« Il est expressément stipulé que la rémunération qui vous est versée comporte la cession forfaitaire et exclusive à l’Agence du droit de reproduire et de diffuser, par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu’elle l’estime utile, les articles et photographies que vous réaliserez dans l’exercice de vos fonctions à l’Agence. »

Les photographes, constatant une exploitation croissante de leurs photos par l’AFP sur internet, ont engagé des négociations sur la rémunération de leurs droits d’auteur.

Ces négociations n’ayant pas abouti, un certain nombre de photographes salariés de l’AFP ont engagé une procédure judiciaire considérant que le support internet n’était pas inclus dans la clause de cession de droit d’auteur susvisée.

Dans son arrêt du 9 juin 2009, la cour d’appel de Paris rappelle qu’au titre de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à sa durée.

La cour d’appel constate que la clause de cession litigieuse ne mentionne pas l’exploitation numérique des photos et en déduit donc que les photos n’ont pas été cédés pour ce type d’exploitation.

L’AFP a donc été condamnée pour contrefaçon de droit d’auteur.