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Arrêt concernant le délai d’exercice de l’option

Publié le 01 septembre 2009 par Bernard Carlier

Arrêt concernant le délai d’exercice de l’option 

La Cour de Cassation a tranché le 9 juin 2009 (Sté Hygiadis C/ Martin) un litige opposant le directeur général d’une société à son conseil d’administration. Suite à une assemblée générale extraordinaire autorisant ledit conseil à consentir des options de souscription d’actions, deux résolutions ont été prises.

La première arrête le plan de souscription d’actions, la seconde attribue des options au directeur général. Plus tard, celui-ci assigne la société en exécution de ses obligations, qui refuse au motif que le délai d’exercice est expiré.

Pour sa cause, le bénéficiaire des options soutient ne pas avoir été informé de l’attribution de ses options. Il n’est en effet en mesure de produire que le plan de la première résolution du conseil d’administration et non la seconde qui lui attribue les options, en précise le prix et fixe le délai d’exercice de l’option. 

La Cour d’appel et la Cour de cassation qui confirmera cette solution, retiennent l’absence de preuve formelle que le bénéficiaire des options a été informé de l’attribution qui lui a été faite. Elles en déduisent que le délai d’exercice n’a, en conséquence, pas commencé à courir et que le directeur général est toujours en mesure de lever ses options. 

Il faut retenir de cette jurisprudence que dès lors qu’il est établi que le requérant n’assistait pas à la résolution décidant de l’attribution des actions et que la preuve que cette décision ait été portée à sa connaissance n’est pas apportée, le délai d’exercice de l’option ne court pas. La société ne peut pas opposer son droit de rétraction au requérant.

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